Réforme de la procédure civile : nouvelles opportunités d’expertise conventionnelle en traduction-interprétariat

Mesdames et Messieurs les Avocats,

Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 introduit des modifications majeures dans le Code de procédure civile qui ouvrent de nouvelles perspectives pour vos dossiers nécessitant des expertises en traduction et interprétariat.

Les nouveautés qui vous concernent

1. L’expertise conventionnelle : une alternative efficace

Désormais, vous pouvez recourir à un expert traducteur-interprète choisi d’un commun accord avec la partie adverse, sans attendre une désignation judiciaire (art. 131 CPC).

Avantages concrets :

• Choix libre de l’expert selon ses spécialisations (juridique, technique, médical…)
• Négociation directe des honoraires avec l’expert
• Délais maîtrisés : plus d’attente des calendriers judiciaires
• Audiencement prioritaire pour les affaires instruites conventionnellement

2. Même valeur probante qu’une expertise judiciaire

Point crucial : l’article 131-8 précise que le rapport d’expertise conventionnelle “a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée”.

3. Domaines d’application étendus

Cette procédure s’applique notamment aux :

• Contrats internationaux en litige
• Successions internationales
• Contentieux commerciaux avec éléments étrangers
• Procédures pénales nécessitant traduction de pièces
• Affaires familiales internationales

Conseils pratiques

Avant de vous engager :

• Vérifiez que l’expert révèle toute circonstance pouvant affecter son indépendance
• Définissez précisément la mission dans la convention
• Prévoyez les modalités de communication des documents

Pour optimiser la procédure :

• Intégrez cette possibilité dès vos premières conclusions
• Proposez-la lors des tentatives de conciliation
• Utilisez-la dans le cadre des procédures participatives

Opportunité pour vos clients

Cette réforme permet de :

• Réduire les coûts et délais des procédures
• Maintenir la qualité de l’expertise
• Favoriser les règlements amiables

En un coup d’œil : https://reforme-procedure-civile-uzmgpnj.gamma.site/