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En cas de documents que le client doit absolument conserver en original (permis de conduire, diplômes, jugement de divorce, livret de famille…) il faut, lorsque cela est possible, en obtenir une copie authentifiée par un notaire, un tribunal, une mairie ou un commissariat de police (selon la ville). Dans la plupart des cas une photocopie de bonne qualité sera suffisante, à l’exception des actes d’État Civil destinés à des Consulats, à des Ambassades, à des Préfectures et à des services d’État Civil qui exigent toujours la traduction certifiée en même temps que son original.
Lorsque le client ne fournit pas l’original du document source ou sa copie authentifiée au traducteur celui-ci mentionne, à la fin de sa traduction, qu’il a travaillé à partir d’une copie et que sa traduction est conforme au contenu de celui-ci. Cependant, pour démontrer que la traduction correspond à ce document, le client devra présenter les deux pièces à l´administration qui requiert la traduction.
Pas nécessairement, le titre de traducteur assermenté permet de certifier des documents reconnus sur tout le territoire Français. Ses traductions sont également reconnues à l’étranger.
Le traducteur assermenté doit posséder une qualification professionnelle et se soumettre à l’obligation légale de formation continue. Le décret n° 2004-1463 du 23.12.2004 oblige les experts inscrits la liste d’une Cour d´Appel à suivre des formations spécifiques afin d´assurer qu´ils disposent des connaissances nécessaires à l´exercice de leur fonction. Les traducteurs experts doivent également transmettre à la Cour d’Appel, tous les ans, un rapport d’activité et demander et justifier de leur réinscription sur la liste tous les 5 ans.
Le traducteur assermenté doit être inscrit à l’URSSAF, il doit fournir à ses clients, pour toute prestation, un Bon de Commande / Devis (pour les prestations d’un montant supérieur à 100€) et une facture.
Étant donné que les agences de traduction font appel aux traducteurs assermentés des listes officielles, le tarif de la traduction se verra augmenté du fait de la commission de l’agence. En cas d’urgence, vous aurez normalement une plus grande rapidité d´exécution de votre traduction en ayant affaire directement à un traducteur indépendant.
La traduction assermentée comporte la signature et le cachet du traducteur, avec la déclaration “traduction certifiée conforme à l´original”. Elle doit mentionner en haut qu´il s´agit d´une traduction avec l’indication de la langue du document source. Les éléments non traduits, comme la signature ou le cachet, sont repris entre crochets, par exemple : [signature (avec parfois la mention illisible)], [sceau et légende]. Toutes les pages, aussi bien de la traduction que du texte source, sont numérotées et paraphées. La fin de la traduction est clairement indiquée par une ligne afin d’éviter d’éventuels ajouts d´un tiers. La déclaration du traducteur indique que le texte traduit est une reproduction fidèle, de la langue source en langue cible, du texte original ou d´une copie (joint à la traduction). Cette déclaration reprend les données suivantes : nom, prénom(s), la mention « traducteur certifié » et la ou les langue(s) pour lesquelles le traducteur est assermenté.
D’une manière générale doivent être certifiés tous les documents officiels ou déclarations qui selon la loi doivent être inscrits dans un registre public (passeport , permis de conduire, certificat de mariage, diplômes, cadastre, documents d´état civil, acte notarial, casier judiciaire, diplôme etc.).
En principe, oui, si le pays qui reçoit le document est signataire de la convention de la Haye. Il convient de se renseigner au préalable.
“Une agence de traduction italienne bien réputée, qui détient la norme européenne ISO 17100 a effectué une traduction qu’une administration française refuse au motif que celle-ci n’a pas été réalisée par un traducteur assermenté, Expert Judiciaire près une Cour d’Appel française. Est-ce normal?”
Oui, c’est malheureusement possible et même fréquent, et cela ne signifie pas que la traduction est de mauvaise qualité ni que l’agence n’est pas professionnelle. Il s’agit d’un problème juridique et administratif, non linguistique.
Voici les éléments clés pour comprendre la situation :
La norme ISO 17100 garantit que l’agence suit des procédures de qualité strictes pour la gestion des projets de traduction : qualifications des traducteurs, relecture, processus, etc.
👉 Mais elle n’a aucune valeur juridique en France pour les traductions dites “assermentées”.
En France, lorsqu’une traduction est destinée à des fins administratives, judiciaires ou officielles, elle doit être réalisée par :
un traducteur assermenté (ou « expert judiciaire »),
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel compétente,
ayant apposé son cachet, sa signature, avec la mention « traduction certifiée conforme à l’original ».
Cela s’applique typiquement aux documents comme :
actes de naissance, mariage, divorce,
jugements,
contrats pour procédure,
documents d’immatriculation de véhicule à l’étranger.
Même si elle a produit un travail impeccable :
elle n’a pas le statut officiel d’assermenté en France ;
sa traduction n’est pas considérée comme légalement « certifiée » aux yeux de l’administration française.
Certaines administrations acceptent exceptionnellement des traductions réalisées à l’étranger si elles sont légalisées, apostillées ou validées par un notaire ou une ambassade, mais c’est rare et long.
Faire appel à un traducteur assermenté en France, inscrit sur la liste des experts judiciaires (présent sur le site de la Cour d’appel);
Demander une traduction certifiée conforme à l’original, signée et tamponnée.
⚠️ Dans certains cas, un traducteur assermenté peut s’appuyer sur la traduction existante (si bien faite), ce qui peut réduire les frais et délais.
Non. A’ chacun son travail. Le traducteur assermenté est tenu à se former en permanence afin de fournir un travail en parfaite conformité avec la Loi. Si cette figure professionnelle existe, c’est parce Monsieur ou Madame Toulemonde ne peuvent pas traduire des documents officiels. De plus, effectuer la relecture / correction une traduction effectuée par quelqu’un d’autre me prendrait le même temps que d’effectuer moi-même la traduction.
Non. Vous aimez que votre travail soit respecté et valorisé, vous devez à votre tour respecter et valoriser le travail du traducteur. Si vous avez fait appel à un traducteur en direct, celui-ci aura établi votre devis sur la base de certains éléments (voir la page “tarifs“). Votre traducteur aura tout intérêt à ce que vous soyez satisfait de son rapport qualité / prix, il aimerait vous voir revenir et que vous recommandiez ses services. Par conséquent, le tarif qu’il vous aura proposé sa meilleure proposition. Le traducteur / rédacteur / formateur exerce une profession libérale qui comporte des charges au même titre que les experts comptables, les avocats, les médecins, les architectes etc. Au même titre que vous ne négociez pas les tarifs de ces professionnels, vous ne devez pas négocier les tarifs du traducteur.
Voir la page TARIFS pour le détail.
Hormis les informations nécessaires pour la facturation, vos données personnelles ne sont ni conservées, ni transmises.
Ad eccezione dei dati necessari per la fatturazione, le vostre informazioni non vengono né conservate, né trasmesse a terzi.
