Comment faire transcrire en Italie un divorce prononcé en France?
Come far trascrivere in Italia un divorzio pronunciato in Francia?
Vous vous êtes mariés en Italie et vous avez divorcé en France.
Que vous ayez prévu ou pas de vous remarier après votre divorce, il vous faudra demander au service de l’État Civil de la Commune qui conserve votre acte de naissance de procéder à l’annotation du divorce sur celui-ci.
Le Consulat d’Italie à Paris indique à cet effet la procédure à suivre pour faire transcrire en Italie un divorce prononcé en France, à savoir :
NOTE D’INFORMATION
TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS DE DIVORCE
Les jugements de divorce prononcés par les Tribunaux français peuvent être transcrits en Italie sur demande expresse d’une partie intéressée (ex conjoint ou enfants) en faisant parvenir au service “mariages” du Consulat la documentation suivante :
Pour les jugements prononcés après le 01/03/2001 :
□ le certificat prévu par l’art. 39, annexe I (Décision en matière matrimoniale) du Règlement CE N. 2201/2003 du 27 novembre 2003, délivré par le Greffier du Tribunal qui a prononcé le jugement;
□ en cas d’enfants mineurs joindre aussi le certificat prévu par l’art.39, Annexe II (Décisions en matière de responsabilité parentale) du Règlement CE N. 2201/2003 du 27 novembre 2003, délivré par le Greffier du Tribunal qui a prononcé le jugement;
□ un extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France;
□ la déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (modèle n. 2 sur formulaires);
□ la photocopie d’une pièce d’identité;
□ un jeu complet de photocopies des documents sus indiqués.
- Pour les jugements prononcés avant le 01/03/2001 :
□ L’original ou copie certifié conforme du jugement délivré par le Greffier du Tribunal qui a prononcé le jugement (art. R 812-3 du Code de Procédure Civile français);
□ traduction intégrale du jugement en langue italienne effectuée par un traducteur assermenté;
□ 1 extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France, ou un “certificat de non appel” ou de “non-pourvoi” si le mariage a été célébré en Italie ou à l’Étrangère, délivré par la Cour d’Appel ou Cour de Cassation compétente;
□ la déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (annexe) ;
□ photocopie d’une pièce d’identité;
□ un jeu complet de photocopies des documents sus indiqués.
Les documents à fournir doivent être en originaux.
N.B.: Il est également signalé (et c’est ce que je recommande à mes clients) qu’il est possible de transmettre la demande de transcription de divorce, accompagnée de la documentation indiquée, directement au service ANAGRAFE de l’État Civil de la Commune italienne compétente.